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Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016

portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles pour les installations hydrauliques et hydroélectriques

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les installations hydrauliques et hydroélectriques, en clarifiant les sanctions, les autorisations et la protection des zones concernées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial) à L. 2132-9 (Obligation d'enlever les obstacles du domaine public fluvial), L. 2132-20 (Procédure des contraventions de grande voirie), L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie), L. 2132-24 (Jugement rapide des infractions sur le domaine public fluvial), L. 2132-27 (Amendes pour occupation illégale du domaine public) et L. 2132-28 (Limitation des amendes cumulées pour contraventions de grande voirie) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 (Modifications pour favoriser les énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'eau en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 9 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des règles de sanction aux concessions hydrauliques

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les installations hydrauliques s'appliquent désormais aussi à la concession du Rhône depuis 1921, et les autorités administratives peuvent prononcer directement des sanctions en cas d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L142-20 : Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazier
→ Version 2 : Extension des compétences liées aux pouvoirs d’enquête aux marchés hydroélectriques
Code de l'énergieArt. L142-30 : Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier
→ Version 2 : Extension de la portée des sanctions aux dispositions du livre V
Code de l'énergieArt. L142-37 : Recherche des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz
→ Version 2 : Extension des domaines d’enquête
- Code de l'énergie
Art. L142-20, Art. L142-30, Art. L142-37, Sct. Chapitre II : Les sanctions, Sct. Section 1 : Les sanctions pénales, Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. Section 2 : Les sanctions administratives, Art. L512-3, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L512-4
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Interdiction d'abîmer les zones hydroélectriques

Résumé. La loi interdit d'abîmer ou de mal utiliser les zones réservées aux barrages et centrales hydroélectriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédéCode de l'énergieArt. L513-1 : Protection des zones hydroélectriquesCode de l'énergieArt. L513-2 : Traitement administratif des contraventions de grande voirie
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4
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Précision sur la demande de déclaration d'utilité publique pour les travaux de concurrence

Résumé. Les concessionnaires peuvent demander une déclaration d'utilité publique pour les travaux liés à la concurrence, sans changer les études préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prorogation des concessions d'énergie de faible puissance

Résumé. Les concessions d'énergie de faible puissance sont prolongées jusqu'à la décision finale, et le délai pour notifier une décision non prise est fixé à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption d'autorisation pour les installations électriques renouvelables en mer

Résumé. Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive sont exemptées de l'autorisation de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de l'environnement et le garde des sceaux sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016
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