Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles)Art. L.214-11Autorisation d'épandage des effluents agricolesL'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-5Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvialTravaux ou prises d'eau sur les cours d'eau publics sans autorisation sont punis d'une amende. à L. 2132-9 (Obligation d'enlever les obstacles du domaine public fluvial)Art. L.2132-9Obligation d'enlever les obstacles du domaine public fluvialLes personnes doivent enlever les obstacles qu'elles ont placés sur les cours d'eau publics, sinon elles risquent une amende et des frais., L. 2132-20 (Procédure des contraventions de grande voirie)Art. L.2132-20Procédure des contraventions de grande voirieLes règles pour punir les infractions sur les biens publics sont expliquées dans le code de justice administrative., L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie)Art. L.2132-21Compétence pour constater les contraventions de grande voirieCertains agents de l'État peuvent constater les infractions liées à la protection des biens publics., L. 2132-24 (Jugement rapide des infractions sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-24Jugement rapide des infractions sur le domaine public fluvialLe tribunal administratif juge rapidement les infractions liées à la protection des cours d'eau publics et ses décisions sont immédiatement applicables, même en cas de recours., L. 2132-27 (Amendes pour occupation illégale du domaine public)Art. L.2132-27Amendes pour occupation illégale du domaine publicOccuper sans autorisation un espace public peut entraîner une amende par jour si cela gêne l'accès ou la sécurité. et L. 2132-28 (Limitation des amendes cumulées pour contraventions de grande voirie)Art. L.2132-28Limitation des amendes cumulées pour contraventions de grande voirieSi plusieurs amendes sont possibles pour la même infraction, leur total ne peut pas dépasser le montant de l'amende la plus élevée. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 (Modifications pour favoriser les énergies renouvelables)Art. 119Modifications pour favoriser les énergies renouvelablesLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l'électricité, en modifiant les règles d'achat et d'installation, et en renforçant la protection des sites hydroélectriques. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'eau en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 9 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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