Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L521-16

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Prorogation des concessions d'énergie de faible puissance

Résumé. Les concessions d'énergie de faible puissance sont prolongées jusqu'à la décision finale, et le délai pour notifier une décision non prise est fixé à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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