Article L2132-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul des amendes pour contraventions de grande voirie
Résumé Si une amende de grande voirie peut se cumuler avec une autre sanction, le total ne doit pas dépasser le montant le plus élevé.
Lorsqu'une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne doit en aucun cas excéder le montant de la plus élevée des amendes encourues.
1 version