Article L2132-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal administratif et contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial
Résumé Le tribunal administratif gère les infractions sur les rivières publiques et ses décisions sont appliquées tout de suite.
Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial.
Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours.
Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.
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