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Extension des règles de sanction aux concessions hydrauliques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences liées aux pouvoirs d’enquête aux marchés hydroélectriquesCode de l'énergieArt. L142-30 : Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier
→ Version 2 : Extension de la portée des sanctions aux dispositions du livre VCode de l'énergieArt. L142-37 : Recherche des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz
→ Version 2 : Extension des domaines d’enquête
- Code de l'énergieArt. L142-20, Art. L142-30, Art. L142-37, Sct. Chapitre II : Les sanctions, Sct. Section 1 : Les sanctions pénales, Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. Section 2 : Les sanctions administratives, Art. L512-3, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L512-4