Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L142-20, Art. L142-30, Art. L142-37, Sct. Chapitre II : Les sanctions, Sct. Section 1 : Les sanctions pénales, Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. Section 2 : Les sanctions administratives, Art. L512-3, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L512-4

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Extension des règles de sanction aux concessions hydrauliques

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les installations hydrauliques s'appliquent désormais aussi à la concession du Rhône depuis 1921, et les autorités administratives peuvent prononcer directement des sanctions en cas d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L142-20 : Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazier
→ Version 2 : Extension des compétences liées aux pouvoirs d’enquête aux marchés hydroélectriques
Code de l'énergieArt. L142-30 : Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier
→ Version 2 : Extension de la portée des sanctions aux dispositions du livre V
Code de l'énergieArt. L142-37 : Recherche des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz
→ Version 2 : Extension des domaines d’enquête
- Code de l'énergie
Art. L142-20, Art. L142-30, Art. L142-37, Sct. Chapitre II : Les sanctions, Sct. Section 1 : Les sanctions pénales, Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. Section 2 : Les sanctions administratives, Art. L512-3, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L512-4

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