Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4

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Interdiction d'abîmer les zones hydroélectriques

Résumé. La loi interdit d'abîmer ou de mal utiliser les zones réservées aux barrages et centrales hydroélectriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédéCode de l'énergieArt. L513-1 : Protection des zones hydroélectriquesCode de l'énergieArt. L513-2 : Traitement administratif des contraventions de grande voirie
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4

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