Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'abîmer les zones hydroélectriques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4