Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L511-1

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Exemption d'autorisation pour les installations électriques renouvelables en mer

Résumé. Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive sont exemptées de l'autorisation de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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