Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L521-7, Art. L521-8

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Précision sur la demande de déclaration d'utilité publique pour les travaux de concurrence

Résumé. Les concessionnaires peuvent demander une déclaration d'utilité publique pour les travaux liés à la concurrence, sans changer les études préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

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