Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

modifiant la partie législative du code des juridictions financières

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Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes

Résumé. Cette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour mieux contrôler l'utilisation de l'argent public et améliorer l'éthique et la transparence des magistrats.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires) à L. 421-13 (Gestion budgétaire des établissements scolaires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-18 (Contrôle des délégations de service public) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies (Conditions pour les avantages fiscaux des dons) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-13 (Contrôle de la Fondation du patrimoine par la Cour des comptes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3 (Transmission des comptes des établissements de santé privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 K (Le secret professionnel en matière fiscale peut être levé pour le contrôle des finances publiques) et L. 140 (Secret professionnel en matière fiscale) ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 (Modernisation des garanties d'indépendance des magistrats administratifs) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 11 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 juillet 2016 ;

Vu la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur le fondement du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes) en date du 19 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017.

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, l'ordonnance n ° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée.

Fait le 13 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales