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Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

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Dispositions modifiant le titre Ier

14 — 15

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV