Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II