Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L250-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0240 du 14 octobre 2016
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L251-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L251-2, Art. L251-3 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 33
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section préliminaire : Création, Art. L252-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion , Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Sct. Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L252-4-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L252-18, Art. L252-20, Art. L252-17, Art. L252-19, Art. L252-15, Art. L252-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. LO252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. LO252-5, Art. L252-6, Art. LO252-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. LO252-10, Art. L252-11, Art. L252-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L252-12, Art. L252-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L252-20, Art. L252-22, Art. L252-19, Art. L252-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L253-23, Art. L252-13, Art. L253-22, Art. L252-14, Art. L253-24, Art. L252-15, Art. L253-25, Art. L252-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L252-9, Art. L252-7, Art. L252-9-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L252-9-1, Art. L252-9-2, Art. L252-9-3, Art. L252-9-4, Art. L252-9-5 > >
1 version
13 créés
17 modifiés
4 abrogés
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. L253-5, Art. L253-6, Art. L253-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L253-8, Art. L253-8-1, Art. L253-8-2, Art. L253-8-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Du contrôle de certaines conventions, Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte, Sct. Section 6 : Prestation de serment des comptables, Art. L253-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires, Art. L253-13, Art. L253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. L253-17 > >
1 version
4 créés
8 modifiés
6 abrogés
1 cité
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L254-4, Art. L254-5, Sct. Section 2 : Contrôle de certaines conventions > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L253-22, Art. L254-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L254-4-1, Art. L254-6, Art. L256-1, Art. L254-7 > >
1 version
3 créés
3 modifiés
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L253-26, Art. L255-2 > >
1 version
1 créé
Article 37
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses > >
1 version
1 abrogé