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Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L131-2 → Version 5
- Code des juridictions financières
Art. L131-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L132-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L132-2-2 → Version 2Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité socialeCode des juridictions financièresArt. LO132-2-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. LO132-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. LO132-3-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L132-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L132-3-2 → Version 4Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiquesCode des juridictions financièresArt. L132-5 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsCode des juridictions financièresArt. L132-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L132-8 → Version 1
-Code des juridictions financières
Art. L132-6, Art. L132-2-2, Sct. Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale, Art. LO132-2-1, Art. LO132-3, Art. LO132-3-1, Art. L132-4, Art. L132-3-2, Sct. Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques, Art. L132-5, Sct. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. L132-7, Art. L132-8

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Exécution des lois de financesCode des juridictions financièresArt. LO132-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L132-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L132-0-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Certification des comptes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Exécution des lois de finances, Art. LO132-1, Art. L132-2, Art. L132-0-1, Sct. Section 2 : Certification des comptes

1 version

7 créés

6 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiquesCode des juridictions financièresArt. L133-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiersCode des juridictions financièresArt. L133-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L133-4 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

5 modifiés

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10