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Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

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Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L111-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L122-2-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L132-5-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L143-10-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L143-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L143-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L233-2 → Version 5Code des juridictions financièresArt. L234-2Code des juridictions financièresArt. L233-3 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L314-19 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L314-20 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. L111-8, Art. L122-2-1, Art. L132-5-1, Art. L143-10-1, Art. L143-11, Art. L143-14, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L233-3, Art. L314-19, Art. L314-20

1 version

1 modifié

9 abrogés

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1411-18 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1378 octies → Version 3Code du patrimoineArt. L143-13 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6161-3 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L114-8 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies
- Code du patrimoine
Art. L143-13
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-5
- Code de la santé publique
Art. L6161-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 52

Créé le 15 octobre 2016

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

1 version

Article 53

Créé le 15 octobre 2016

Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53