Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. L272-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. LO272-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-13 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Art. L272-3, Art. LO272-4, Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section préliminaire : Création
- Code des juridictions financières
Sct. Section préliminaire : Création

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiquesCode des juridictions financièresArt. L272-38-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-38-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-39 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-42 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-43 → Version 5
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L272-38-1, Art. L272-38-2, Art. L272-39, Art. L272-42, Art. L272-43

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Magistrats du siège
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Magistrats du siège

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestionCode des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétairesCode des juridictions financièresArt. LO272-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-3 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Art. LO272-2, Art. L272-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventionsCode des juridictions financièresArt. L272-41-1 → Version 3
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions, Art. L272-41-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Observations provisoiresCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Observations définitivesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires , Sct. Sous-section 2 : Observations définitives , Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991Code des juridictions financières1992 et 1993
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoireCode des juridictions financièresdes communes et des établissements publicsCode des juridictions financièresArt. L273-5 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L273-6 → Version 2
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics, Art. L273-5, Art. L273-6

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
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Article 43
Article 44