Section parente

Chapitre VI

Dispositions relatives au titre Ier du livre III

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Section 3

Disposition modifiant le chapitre III

47

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L312-1 > >

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