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Chapitre IV

Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Section 2

Dispositions modifiant le chapitre II

39 — 40

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L261-2, Art. L261-3 > >

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