Section parente

Chapitre VI

Dispositions relatives au titre Ier du livre III

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Section 4

Dispositions modifiant le chapitre IV

48 — 49

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Section 3 : Disposition modifiant le chapitre III

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L313-15 > >

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