Code du travail applicable à Mayotte

Article L412-11

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau de la branche professionnelle en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-8 (Négociation collective de branche) et L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.

Effets de cet article

cite

cite  Code du travailart. L2122-5cite  Code du travailart. L2122-10-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5