Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les entreprises et établissements de Mayotte sont pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales organisée au niveau de la branche professionnelle en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-8 (Négociation collective de branche) et L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.