Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-18

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Article L413-18

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles

L. 413-2

(

Création libre des syndicats

)

Art. L.413-2

Création libre des syndicats

Les syndicats peuvent être créés librement par des personnes exerçant la même profession, et même par des employeurs de personnel de maison.

,

L. 413-13

(

Rôle des syndicats professionnels

)

Art. L.413-13

Rôle des syndicats professionnels

Les syndicats peuvent se réunir pour discuter et protéger leurs intérêts.

et

L. 413-14

(

Règles pour les unions de syndicats

)

Art. L.413-14

Règles pour les unions de syndicats

Les unions de syndicats doivent suivre des règles précises et indiquer les noms des syndicats qui les composent.

relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la

loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association sont soumis aux obligations comptables définies à l'

article L. 123-12 du code de commerce

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-12

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent tenir une comptabilité à jour, faire un inventaire annuel et établir des comptes annuels.

. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des syndicats

Résumé. Les syndicats et leurs unions doivent suivre des règles comptables, mais peuvent simplifier si leurs revenus sont faibles.

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 413-2 (Création libre des syndicats), L. 413-13 (Rôle des syndicats professionnels) et L. 413-14 (Règles pour les unions de syndicats) relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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