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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-10

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Article L413-10

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Protection des biens des syndicats

Résumé. Les locaux et équipements essentiels des syndicats sont protégés contre les saisies.

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.

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