Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'information du procureur pour les contrôles antidopage
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code du sport
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Art. L425-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance