Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. L425-6

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Extension des obligations de localisation pour les contrôles antidopage

Résumé. Les sportifs de haut niveau et ceux sanctionnés disciplinaires doivent désormais donner leur localisation pour les contrôles antidopage, avec des obligations précisées et un contrôle CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

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