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Dispositions pénales

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Article L425-9-1

Sanctions pour détention et utilisation de substances interdites

Code du sport

Article L425-9

Article L425-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, empêcher les contrôles antidopage ou ne pas suivre les interdictions peut entraîner six mois de prison et une amende de 7 500 €.

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.

Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des sanctions liées aux agents de contrôle

Résumé des changements Ajout d’une sanction pour le non-respect des décisions d’interdiction et correction de la référence à l’article L 425‑2, élargissant ainsi les infractions pénales concernant les agents de contrôle.

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.

Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 septembre 2007

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu du l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros dans sa contre-valeur en monnaie locale.