A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. L425-4-1 → Version 1
- Code du sport.Art. L425-4-1
Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L425-4-1