JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Article 14

Article 14

La passation des marchés de travaux mentionnés au 3° du II de l'article 12 est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.


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La passation des marchés de travaux mentionnés au 3° du II de l'article 12 est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.