Article 1
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Serge Boulanger, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Brigadiers-majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Attachés ; secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
d) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
e) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours. »
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