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Annexe

JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Arrêté du 3 juillet 2009

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense,

Arrêtent :

Article 1

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;
2° Au complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les fonctionnaires de tous corps et grades et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par ce même décret.

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Article 3

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

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Article 4

Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

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Article 5

Pour les militaires, l'annexe au présent arrêté constitue la liste :
a) Des unités ou formations mentionnées au second alinéa de l'article 5 ter et au deuxième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
b) Des opérations de restructuration ouvrant droit à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions du décret du 30 juin 2008 susvisé.

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Article 6

Les dispositions des articles 1er à 3, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz