Le présent décret portant transfert de crédits de 0,352 M€ en autorisations d'engagement et de 4,5 M€ en crédits de paiement du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » vers le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » est destiné à financer la contribution du ministère de la justice à l'opération de construction, au Havre, d'un hôtel de police et d'une annexe du palais de justice destinée à abriter le tribunal pour enfants, le conseil des prud'hommes, le tribunal d'application des peines et le tribunal de commerce.
Les travaux, sous maîtrise d'ouvrage du ministère de l'intérieur, ont commencé en janvier 2008.
Les clés de financement sont les suivantes :
69 % pour le ministère de l'intérieur ;
31 % pour le ministère de la justice.
Le présent décret s'inscrit dans le cadre de l'opération de construction précitée pour un montant s'élevant au total à 15,1 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il fait suite à cinq versements, dont trois versés au titre des études préalables :
1,6 M€ en autorisations de programme et 0,2 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 15 août 2002) ;
0,4 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 15 septembre 2003) ;
0,02 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 29 juin 2004) ;
13,2 M€ en autorisations d'engagement et 4 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 30 juillet 2008) ;
5,3 M€ de crédits de paiement (décret de transfert du 20 novembre 2008).
Le montant restant à verser à l'issue de la publication du présent décret s'élèvera ainsi à 0,67 M€ en crédits de paiement.