Le présent décret a pour objet de transférer 6 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (M3INDS) vers le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce décret, réalisé à la demande du M3INDS, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

1. Présentation détaillée des mesures

Ce transfert intervient au titre du remboursement des crédits relatifs à la participation du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à la reconstruction du centre de rétention administrative de Vincennes suite à un incendie.
Ce projet de décret a reçu un avis favorable du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le montant de la participation du M3INDS s'élève à 6 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des années 2008 et 2009.

2. Détail des mouvements en AE et en CP

| MESURES |AE
(en euros)|CP
(en euros)| |------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-------------------| |Participation du M3INDS à la reconstruction du CRA de Vincennes au titre des années 2008 et 2009| 6 900 000 | 6 900 000 | | Total | 6 900 000 | 6 900 000 |