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Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

Article 59

Créé le 27 juin 2026

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateursCode du travailArt. L6353-11 → Version 1Code du travailSct. Section 6 : Obligations de transparenceCode du travailArt. L6353-12 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5421-5 → Version 1
- Code du travail
Art. L5421-5

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6113-8-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6113-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6323-6 → Version 9
- Code du travail
Art. L6323-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6113-8 → Version 4
- Code du travail
Art. L6113-8

II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

1 version

6 créés

2 modifiés

Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi renforce les sanctions contre les revenus illicites en ajoutant un nouvel article au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6323-45-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6323-45-1

1 version

1 créé

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale pour renforcer la lutte contre les fraudes

Résumé. La loi modifie le Code de la sécurité sociale pour lutter contre les fraudes et renforcer les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L161-17-1-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-1-2

1 version

1 modifié

2 cités

Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions contre les revenus illicites

Résumé. La loi renforce les mesures contre les revenus illicites en modifiant et créant des articles dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6333-7-1 → Version 2
- Code du travail
Art. L6333-7-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6333-7-4 → Version 1
- Code du travail
Art. L6333-7-4

1 version

1 créé

1 modifié

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi renforce les sanctions contre les revenus illicites en ajoutant un nouvel article au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6355-17-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6355-17-1

1 version

1 créé

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi renforce les sanctions contre les revenus illicites en ajoutant un nouvel article au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6362-12-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L6362-12-2

1 version

1 créé

Article 65

Créé le 27 juin 2026

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5425-1-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L5425-1-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-22-2-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-8 → Version 24
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 154 quinquies → Version 18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

IV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du CGI pour renforcer la lutte contre la fraude

Résumé. La loi modifie le Code général des impôts pour mieux lutter contre les revenus illicites.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1758 → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1758

1 version

1 modifié

Article 67

Créé le 27 juin 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L775-36

II.- Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

1 version

2 modifiés

Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux outils contre la fraude et renforcement des sanctions

Résumé. La loi du 25 juin 2026 ajoute de nouvelles règles pour lutter contre les fraudes et renforcer les sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

Code civilArt. 1865-1 → Version 1
- Code civil
Art. 1865-1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 635-0 A → Version 1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 635-0 A

1 version

2 créés

Article 69

Créé le 27 juin 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-11-3 → Version 4
- Code de commerce
Art. L123-11-3

II.- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69