Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des contrôles contre la fraude
Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour mieux détecter la fraude fiscale et sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-22-3 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-22-3