Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des contrôles contre la fraude
Résumé. La loi renforce les moyens de contrôle pour mieux détecter la fraude fiscale et sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-17-1 → Version 9
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1