Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des contrôles contre la fraude
Résumé. La loi renforce les contrôles pour lutter contre la fraude fiscale et sociale en modifiant le code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6361-3 → Version 4Code du travailArt. L6361-5 → Version 4
- Code du travailArt. L6361-3, Art. L6361-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6362-12-1 → Version 1
- Code du travailArt. L6362-12-1