Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des contrôles contre la fraude sociale
Résumé. La loi renforce les procédures de contrôle et de sanction en cas de fraude sociale, en modifiant les règles de notification et d'application des pénalités.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-17-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-2