Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des contrôles contre la fraude
Résumé. La loi renforce les outils de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale et sociale en modifiant plusieurs articles des codes du travail et de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L4163-16 → Version 3Code du travailArt. L8115-1 → Version 4
- Code du travailArt. L4163-16, Art. L8115-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-10 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L114-10-1 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L114-17-1 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L114-19 → Version 13Code de la sécurité socialeArt. L165-1-4 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L422-3 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L165-1-4, Art. L422-3