Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des contrôles contre la fraude
Résumé. La loi renforce les contrôles contre la fraude en modifiant plusieurs codes pour mieux identifier les infractions.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identificationCode du travailArt. L8113-12 → Version 1
- Code du travailSct. Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identification, Art. L8113-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L243-10 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-7-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L243-10 → Version 1Code du travailArt. L8113-12 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-7-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-10
- Code du travailArt. L8113-12