Code rural et de la pêche maritime

Article L151-37

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Article L151-37

Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d’exploitation et d’entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l’article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural). Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, les modalités de l’entretien ou de l’exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L’enquête publique mentionnée à l’alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.

Le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux ainsi que, s’il y a lieu, l’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural), ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) à 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Toutefois, l'exécution des travaux nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, notamment ceux prévus au III de l'article L. 123-2 (Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole) et au II bis de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d'eau, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles), réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles et qui ont fait l'objet d'une dérogation en application de l'article L. 122-3-4 du code de l'environnement (Dérogations pour les projets de défense nationale ou d'urgence civile). Il est cependant procédé comme indiqué au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.

Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau prévus aux articles L. 215-14 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains) à L. 215-18 (Servitude de passage pendant les travaux d'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement. Il est cependant procédé comme indiqué au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.

Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation, que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques :

1° A réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215-18 du même code (Servitude de passage pendant les travaux d'entretien des cours d'eau) ;

2° A réaliser, sous réserve de l'accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article.

Les dépenses relatives à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l’initiative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 21 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des travaux publics par les collectivités

Résumé. L'article explique comment les départements, communes et autres collectivités peuvent organiser des travaux publics, en partageant les coûts et en suivant certaines procédures comme une enquête publique.

Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d’exploitation et d’entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l’article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural). Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, les modalités de l’entretien ou de l’exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L’enquête publique mentionnée à l’alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.

Le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux ainsi que, s’il y a lieu, l’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural), ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) à 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Toutefois, l'exécution des travaux nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, notamment ceux prévus au III de l'article L. 123-2 (Inclusion des bâtiments dans l'aménagement foncier agricole) et au II bis de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d'eau, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles), réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles et qui ont fait l'objet d'une dérogation en application de l'article L. 122-3-4 du code de l'environnement (Dérogations pour les projets de défense nationale ou d'urgence civile). Il est cependant procédé comme indiqué au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.

Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau prévus aux articles L. 215-14 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains) à L. 215-18 (Servitude de passage pendant les travaux d'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement. Il est cependant procédé comme indiqué au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.

Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation, que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques :

1° A réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215-18 du même code (Servitude de passage pendant les travaux d'entretien des cours d'eau) ;

2° A réaliser, sous réserve de l'accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article.

Les dépenses relatives à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l’initiative.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-381 du 19 mai 2026art. 3 : Extension des droits de passage pour l'entretien des cours d'eau

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de dispense d'enquête publique pour certains travaux et ajoute des cas spécifiques de travaux exemptés, notamment ceux liés à la restauration des cours d'eau.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 20 mai 2026

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 67 : Modifications du code forestier pour une meilleure gestion des forêts

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les travaux de constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois en zones de montagne d'être déclarés d'intérêt général ou d'urgence par arrêté municipal, alors qu'auparavant cela relevait uniquement des arrêtés ministériels ou préfectoraux.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 68 : Simplification des procédures pour les travaux d'intérêt général

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption d'enquête publique pour les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique du préfet pour réaliser l'enquête publique et se réfère désormais au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version modifie les autorités compétentes pour prononcer le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux, en remplaçant la décision préfectorale ou le décret en Conseil d'Etat par un arrêté ministériel ou préfectoral. Elle ajoute également des exemptions d'enquête publique pour certains travaux urgents et ceux liés à des inondations déclarées catastrophes naturelles.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance