Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle réglementation pour la prévention des inondations
Résumé. La loi crée une nouvelle section dans le Code de l'environnement pour encadrer les travaux liés à la prévention des inondations.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondationsCode de l'environnementArt. L122-16 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations, Art. L122-16