Code rural et de la pêche maritime

Article L151-36

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Article L151-36

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole, environnemental ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :

1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;

2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 (Obligation de débroussaillement pour certains terrains) du présent code ;

3° Entretien des canaux et fossés ;

4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

5° (Abrogé) ;

6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;

7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois.

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités), faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).

Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 21 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux d'intérêt général en milieu rural

Résumé. Les départements et communes peuvent réaliser des travaux d'intérêt général ou urgent pour l'agriculture, l'environnement ou la forêt.

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole, environnemental ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :

1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;

2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 (Obligation de débroussaillement pour certains terrains) du présent code ;

3° Entretien des canaux et fossés ;

4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

5° (Abrogé) ;

6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;

7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois.

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités), faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).

Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-381 du 19 mai 2026art. 3 : Extension des droits de passage pour l'entretien des cours d'eau

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'aspect environnemental dans les critères d'intérêt général ou d'urgence, et pour clarifier les catégories de travaux en supprimant une mention abrogée et en réorganisant les numéros des alinéas.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 20 mai 2026

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 64 : Suppression d'une taxe pour la prévention des inondations

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction concernant le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 56 (V) : Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiques

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la 'défense contre les torrents' et ajoute une restriction concernant le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version simplifie la description des travaux d'entretien des canaux et fossés, en supprimant les détails techniques sur le curage et l'approfondissement.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction 'en zone de montagne' pour les travaux de débardage par câble, élargissant ainsi leur champ d'application.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article pour les travaux de débroussaillement, passant de L. 126-7 à L. 126-2.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de travaux (débardage par câble en zone de montagne) et supprime l'alinéa 7 qui était abrogé dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Les alinéas 4 et 5 ont été abrogés, supprimant ainsi les travaux de dessèchement des marais et d'assainissement des terres humides et insalubres des compétences des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 30 juillet 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les travaux de desserte forestière, pastorale ou d'accès aux équipements dans le premier point, et rétablit un alinéa abrogé concernant le débroussaillement des terrains.

En vigueur du samedi 24 février 1996 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La référence légale pour les syndicats mixtes a été mise à jour, passant de l'article L. 166-1 du code des communes à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime deux catégories de travaux (défense des rives et du fond des rivières non domaniales, ainsi que l'aménagement des bassins ou sections de cours d'eau non domaniaux) et retire la mention de l'aménagement des eaux comme critère d'intérêt général ou d'urgence.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance