Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 230‑22 du Code de procédure pénale
Résumé Cette loi change la façon dont le juge peut utiliser des techniques spéciales d’enquête.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Techniques d’enquête
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-22 > >
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