Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale
Résumé L’article 47 modifie plusieurs articles du Code de procédure pénale afin de faciliter l’utilisation des techniques spéciales d’enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Réforme législative Techniques d’enquête
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 115, Art. 173, Art. 197, Art. 198, Art. 385 > >
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