Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition sur les techniques spéciales d’enquête
Résumé Le texte introduit une nouvelle règle (art 706‑105‑2) qui facilite l’utilisation de techniques spéciales en enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Techniques spéciaux Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-2 > >
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