Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 706‑32 du Code de procédure pénale
Résumé La loi change la façon dont les enquêteurs peuvent utiliser des techniques spéciales pour recueillir des preuves.
Mots-clés : Procédure pénale Techniques d'enquête Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-32 > >
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