Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification procédurales : mise à jour CP et création d’articles Douane
Résumé La loi modifie l’article 28‑1 du Code de procédure pénale puis introduit deux nouveaux articles (67 bis‑6 et 67 bis‑7) au Code des douanes afin d’améliorer la conduite des enquêtes.
Mots-clés : Procédure pénale Douanes
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67 bis-6, Art. 67 bis-7 > >
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