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Titre V

MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE

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Article 38

Modifications du code sur l'utilisation des techniques d'enquête

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au Code de procédure pénale et au Code des douanes

Résumé Le texte modifie trois articles du code de procédure pénale et trois articles du code des douanes afin d'améliorer l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Douanes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-46, Art. 706-81, Art. 706-86 > >

> - Code des douanes > > Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis-1 > >

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6 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 230-46, Art. 706-81, Art. 706-86

- Code des douanes

Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis-1