Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de cinq nouveaux articles au Code des douanes
Résumé Le texte introduit cinq nouveaux articles du Code des douanes afin d’aider à mener plus efficacement les enquêtes.
Mots-clés : Législation Douane Procédure pénale
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5 > >
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