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Titre V

MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE

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Article 40

Modifications et création de règles sur l'utilisation des techniques d’enquête

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l’activation à distance des appareils mobiles

Résumé Le texte permet aux forces de l’ordre de démarrer un téléphone ou autre appareil électronique sans être présent.
Mots-clés : Procédure pénale Enquête numérique Droit du numérique

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles , Art. 706-99, Art. 706-100 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles , Art. 706-99, Art. 706-100