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Titre V

MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE

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Article 47

Modification du Code de procédure pénale

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles concernant les Informants

Résumé La loi introduit des règles protégeant l'anonymat des informants dans le Code de procédure pénale et abroge une disposition du 1995.
Mots-clés : Procédure pénale Informateur Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 > > Art. 15-1 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 15-1