Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code pénitentiaire et le Code de procédure pénale
Résumé Le texte ajoute deux nouvelles règles aux lois sur la prison et la procédure judiciaire.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Prison
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L113-3-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-3 > >
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